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Successions avec majeur sous tutelle
Succession
23/01/2009
Bonjour,
Ma mère vient de décéder et laisse à ses 5 enfants un actif successoral de 28000 euros :sommes-nous dispensés de déclaration de succession au fisc ( actif inférieur à 50000€)?
Quel intérêt alors de passer par un notaire ? En fait,

parmi les enfants héritiers, il y a un adulte handicapé majeur sous tutelle : cela nous oblige-t'il à passer par un notaire?


Ma mère a bénéficié de l'APA durant plusieurs années avant son décès; ces sommes versées peuvent-elles faire l'objet d'un recours sur la succession de la défunte? si oui, sur quelles bases au regard de l'actif successoral brut laissé par ma mère ?
Merci de votre réponse rapide et bien cordialement.

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