Bonjour,
Mariés sous le régime de communauté réduite aux acquêts, nous sommes propriétaires de notre résidence principale.
Nous n’avons que des biens communs, aucun bien propre ou personnel.
Nous souhaitons opter pour un régime de communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant.
1-Ce changement de régime matrimonial entraine-t-il un changement de statut /propriété de notre bien immobilier ?
2-Le notaire doit-il établir une attestation immobilière de propriété (à publier à la conservation des hypothèques - et générant des frais de notaire basés sur la valeur du bien immobilier) :
-au moment où nous changerons de régime matrimonial ?
- au moment de la vente (par les deux conjoints) de notre résidence principale ?
-ou seulement au moment de la succession du 1er conjoint décédé ?
Vous remerciant de votre réponse.
Cordialement.
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