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Sous évaluation d'un bien transmis par donation
Succession
17/10/2008
Ma tante va nous (4 neveux) faire donation d'une maison en 2008 sur la base d'une valeur vénale inférieure au marché. Le fisc n'a t'il bien que 3 ans pour remettre en cause les droits de mutation ? Ne peut-il pas aussi intervenir pour redressement deces droits à la succession et à la vente du bien ? Tout ceci bien hors incidence ISF (3ans) et imposition plus value (15 ans). Merci de votre réponse.

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