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Question : Succession non liquidée et ISF
Succession
31/10/2016
Dans le cas où un assujetti à l'isf est l'unique héritier d'une succession non encore réglée au 1er janvier celui-ci doit-il ajouter son futur héritage à son patrimoine propre pour calculer son patrimoine imposable à l'isf? Ce qui revient à demander si on est réputé avoir la jouissance d'un héritage dont la succession n'est pas encore terminée. Avec mes remerciements. [+]