Droits de successions
Bonjour,
Dans le cas d'un décès d'un conjoint qui bénéficie de l'usufruit, les enfants ont ils le droit de faire vendre les biens afin d'obtenir leur part.
Cordialement
Philippe/sarl [+]
Bonjour SARL,
Les nus-propriétaires ne peut pas vendre le bien sans l'accord de l'usufruitier.
Bonne journée
