Bonjour Jean-marc-,
La base juridique de l’insaisissabilité de l'assurance vie est liée au fait que l'assurance-vie est un contrat juridique spécifique considéré par le Code civil comme une stipulation pour autrui",
Ce principe suppose que l'assuré n'est plus propriétaire des sommes versées dans son contrat. (article 1121 du code civil), que les sommes appartiennent à l'assureur, et que le souscripteur n'a qu'un droit de créance vis-à-vis de la compagnie.
Toutefois, certaines situations très particulières autorisaient une saisie des créanciers du souscripteur :
- En cas de rachat par le souscripteur
- En cas de remboursement de primes reconnues manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur
- En cas de requalification du contrat en donation
- En cas de recel successoral ou de fraude destinée à organiser son insolvabilité
- Le fisc peut faire saisir des contrats d'assurance-vie pour des dettes d'impôt.
Bonne journée
