Bonjour Jean pierre,
dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) et qui sont engagés dans une procédure contre leur employeur doivent en principe porter leur litige devant le Tribunal administratif.
Le Code du travail prévoit toutefois que, lorsque les agents du public sont « employés dans les conditions du droit privé », c’est-à-dire par un contrat de travail de droit privé, le Conseil de prud’hommes est alors compétent pour juger de leur litige (article L. 1411-2 du Code du travail).
Dans la pratique, sont concernés :
- les bénéficiaires de contrats aidés (Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2008, pourvoi n° 07-40938) : contrats uniques d’insertion (CUI) comprenant les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et les contrats initiative emploi (CIE), contrats d’avenir, etc. ;
- les agents du public mis à la disposition d’un organisme ou d’une entreprise privée même si l’entreprise publique continue à les rémunérer (Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010, pourvoi n° 08-44238) ;
- le personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), à l’exception des agents de direction et du chef comptable (Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2007, pourvoi n° 06-45132) : la SNCF, la RATP, etc.
Bonne journée
