Bonjour Gerard,
C'est vrai que ca reste un peu flou. En gros :
La "règle d'or" est le nom du projet gouvernemental d'inscrire dans la Constitution des règles prévoyant un retour progressif à l'équilibre budgétaire. En d'autres termes, cela consiste à inscrire dans la Constitution des "lois-cadres d'équilibre des finances publiques" prévoyant sur au moins trois ans "le rythme du retour à l'équilibre" budgétaire. Selon Bercy, cette loi consisterait à encadrer la trajectoire budgétaire. Elle s'appliquera non seulement au budget de l'Etat, mais également à celui de la Sécurité sociale. Les budgets proposés par le gouvernement et votés par le Parlement devront ensuite se conformer à cette "règle d'or", sous peine d'être annulées par le Conseil constitutionnel.
Dans le but d'atteindre l'équilibre dans un délai de 3 ans, les plafonds de dépenses et les planchers de recettes seraient fixés annuellement.
De plus, ce projet de loi prévoit également l'inscription dans la Constitution d'un principe qui est l'engagement du gouvernement à informer le Parlement des positions qu'il défendra à Bruxelles concernant les programmes de stabilité.
Enfin, ce projet de loi a été adopté à l'Assemblée et au Sénat. Mais ce vote du Parlement a pu se réaliser avec les seules voix de la majorité, l'opposition de gauche ayant voté contre à chaque lecture.
Bonne journée.
