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Question : Assurance-vie, défaut d'information et délai de rétraction
Assurance vie
24/06/2008
Monsieur, Concerne une Assurance Vie souscrite en 1998: Sur la faculté de renonciation: Le contrat indique que le souscripteur à la faculté de renoncer à sa demande d'adhésion "dans un délai de 30 jours qui suivent l'ensemble des documents nécéssaires à sa souscription". Ma première question est de savoir si cette mention est conforme et complète aux prescriptions de l'article 132 -51-1 du Code des Assurances en ce qu'elle ne précise pas la prorogation de délai prévu au 1er alinéa "jusqu'au trentième jour suivant de la remise effective" des documents en cas d'informations incomplètes? Ma seconde question est de savoir si aujourd'hui, plus de 8 aprés le bénéficiaire de ce contrat peut exercer la faculté de cette renonciation? merci d'avance [+]