Bonjour,
Un contrat d'assurance vie établi au nom de Monsieur a été alimenté par des fonds appartenant à la communauté, créant par la-même un préjudice pour Madame.
Comment rectifier cette situation ?
Merci pour votre réponse.
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Bonjour Jean-max,
Il n'y a pas de préjudice pour Madame car sans précision au moment de l'alimentation du contrat, les fonds sont réputés provenant de la communauté.
Le contrat d’assurance vie de Monsieur est un actif de la communauté (même si le contrat est nominativement souscrit par l’un des époux). Ainsi, en cas de divorce, la valeur du contrat doit être intégré à l’actif de communauté partagé entre les époux.
Bonne journée
