Bonjour,
Un contrat d'assurance vie dont l'assuré est décédé en 2003. La Cie d'assurance vient de retrouver le bénéficiaire. Est-elle obligée de rémunérer le contrat depuis l'origine du décès?
Ou bien est-ce uniquement après les décès postérieurs à la loi du 17 décembre 2007?
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