Question : Exonération même des versements après 70 ans
Assurance vie
16/10/2008
Quelle doit être l'antériorité d'un contrat d'assurance vie pour que ne soit pas applicable la règle qui limite l'exonération dans le cas de versements après 70 ans ? Merci.
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Bonjour Pour les contrats souscrits avant le 20 Novembre 1991, les capitaux dus aux bénéficiaires à raison du décès de l’assuré sont exonérés de toute taxation pour les primes versées avant le 13 Octobre 1998 quelque soit l’âge de l’assuré, à condition qu’aucune modification essentielle n’ait été apportée depuis le 20 Novembre 1991 au contrat d’origine, et profitent d’un abattement de 152200€ avant taxation de 20% les primes versées après le 13 Octobre 1998 quelque soit l’âge de l’assuré.Bonne journée
