Bonjour.
Est-il vrai que l'on n'est pas soumis à la règle des 30500 €, même si le versement a été fait après 70 ans, dès lors que le contrat a été souscrit avant novembre 1991.
Remerciements et excellente journée.
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Bonjour,
Oui. Pour les contrats d'assurance vie souscrits avant le 20/11/1991, il y a une exonération totale des capitaux transmis.
Bonne journée
