Bonjour,
merci de votre réponse "La convention franco-belge prévoit qu’en cas de rachat par un résident fiscal belge d’un contrat d’assurance vie souscrit en France, le droit d’imposer est attribué à la Belgique (prélèvement de 15%).. Toutefois, selon la convention, la France impose également le rachat au taux de 15 % ou au taux prévu par la législation française s’il est plus favorable (7.5 % ou 0 % si le contrat a plus de 8 ans) L’impôt payé en France viendra en diminution de l’impôt éventuellement exigible en Belgique. (Mécanisme du crédit d’impôt destiné à éviter la double imposition)".
Nouvelle question: dans quel(s) cas, après 8 ans, le taux sera de 7,5% ou de 0% ?
Merci d'avance de votre réponse et bien à vous,
ADE
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