services

questions d'argent

Consultez toutes les questions d'argent Cliquez sur la catégorie à afficher
vieux contrats sur lesquels les plus values sont totalement exonérées
Assurance vie
13/12/2012
Bonjour,

merci de votre réponse "La convention franco-belge prévoit qu’en cas de rachat par un résident fiscal belge d’un contrat d’assurance vie souscrit en France, le droit d’imposer est attribué à la Belgique (prélèvement de 15%).. Toutefois, selon la convention, la France impose également le rachat au taux de 15 % ou au taux prévu par la législation française s’il est plus favorable (7.5 % ou 0 % si le contrat a plus de 8 ans) L’impôt payé en France viendra en diminution de l’impôt éventuellement exigible en Belgique. (Mécanisme du crédit d’impôt destiné à éviter la double imposition)".

Nouvelle question: dans quel(s) cas, après 8 ans, le taux sera de 7,5% ou de 0% ?

Merci d'avance de votre réponse et bien à vous,

ADE

Les informations publiées ne constituent en aucune manière une incitation à vendre ou à acheter et ne peuvent être considérées comme des recommandations personnalisées. Le lecteur reste seul responsable de leur interprétation et de l'utilisation des informations mises à sa disposition. Nous attirons par ailleurs votre attention sur le risque de perte totale, voire supérieure à la mise de départ, rendue possible par l'utilisation de produits à effet de levier, de contrats à terme ou d'un compte à marge. Le lecteur reconnaît par conséquent que toute opération, d'achat ou de vente de produits financiers, reste sous son entière responsabilité. De ce fait, MeilleurPlacement ne pourra être tenu pour responsable des délais, erreurs, omissions, qui ne peuvent être exclus ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations.