Question : Redressement judiciaire et période d'observation
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23/07/2012
Bonjour à tous,suite à une mise en redressement judiciaire quelle peut être la durée d'observation et à partir de quand commence t elle ? Merci
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Bonjour Hervée,
La période d'observation est limitée dans le temps :
- 4 mois renouvelable une fois pour une procédure simplifiée de redressement judiciaire
- 6 mois renouvelable une fois + 6 mois à la demande du Procureur de la République pour une procédure générale de redressement judiciaire.
A tout moment, le Tribunal peut mettre un terme à la période d'observation donc au redressement judiciaire en prononçant un jugement de liquidation judiciaire.
Bonne journée
