Bonjour albert,
Oui. La Cour de Justice européenne vient de conclure que Paris n’avait pas le droit de soumettre leurs revenus immobiliers réalisés en France à la CSG et à la CRDS, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de la Sécurité sociale française.
Mais, comme le souligne la CJUE, le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, de l'interroger sur l'interprétation du droit ou sur la validité d'un acte de l'Union. Cependant, elle ne tranche pas le litige national. Il appartient donc au Conseil d'État de se prononcer sur la question. "C'est après cette décision que le Gouvernement sera, le cas échéant, amené à prendre les dispositions éventuellement nécessaires" ont indiqué les ministères des Finances et des Affaires sociales.
En attendant, Maître Client Goffin van Aken, avocat pour le cabinet Goffin Aken, souligne, dans un communiqué, "qu'il est préférable pour les contribuables concernés de se rapprocher d'un avocat ou d'un conseil juridique afin de constituer un dossier solide pour engager ensuite une procédure fiscale en remboursement". Les actions tendant à la restitution d'impositions indues se prescrivant par deux ans, la France pourrait être contrainte de rembourser ceux qui déposeront une réclamation dans les délais prévus pour les revenus du capital perçus en 2012 (figurant sur l'avis d'imposition 2013) et les années suivantes.
En attendant, il est recommandé aux personnes concernées de prendre les devants en portant réclamation devant le tribunal administratif de Montreuil. Gratuite, cette procédure ne nécessite pas de faire appel à un avocat. C'est le seul moyen de contester les prélèvements et d'obtenir réparation puisque l'arrêt à venir du Conseil d'Etat ne s'appliquera pas d'office.
http://www.consulaires.com/prelevements-sociaux-des-non-residents-csg-crds/
Bonne journée
