Bonjour,
dans le cas d'une annulation d'un contrat de réservation PINEL hors délai (acquisition prévue de de 200 000 Euros) ou un acompte de 2000 Euros (geste commercial fait par le promoteur) au lieu de 10 000 Euros (5% de 200 000 Euros) ce qui aurait du être le cas.
Le promoteur est-il en droit d'exiger les 5% qui auraient du être la norme?
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