Bonjour Eric,
Le contrat de réservation constitue, pour le vendeur, l'engagement de réserver un logement à l'acquéreur, qui, en contrepartie doit effectuer un dépôt de garantie. Toute autre forme d'avant-contrat est interdite (ex : promesse, compromis).
Le contrat de réservation doit être notifié à l'éventuel acquéreur par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. L'acquéreur a sept jours pour se rétracter à compter du lendemain de la première présentation de la lettre.
S'il se rétracte, l'éventuel acquéreur est remboursé de la totalité du dépôt de garantie qu'il a versé lors de la signature de l'avant-contrat.
Avant la signature de l'acte de vente, l'acquéreur peut éventuellement récupérer son dépôt si le refus est motivé par une différence anormale entre le contrat définitif et le contrat préliminaire : si le vendeur ne respecte pas la date prévue pour la signature de l'acte de vente définitif, si le prix de vente est supérieur de 5% au prix prévisionnel, si le logement décrit dans le contrat de vente ne correspond pas au logement contenu dans le contrat de réservation entraînant une réduction de valeur de plus de 10% du logement, ou si l'un des équipements promis n'est pas fourni.
Sauf contestation du vendeur, le délai de restitution du dépôt de garantie est de trois mois à compter de la demande faite au vendeur par lettre recommandée. Il est intégral, sans retenue ni pénalité.
Bonne journée
