Bonjour Jean,
La contribution sur les revenus locatifs (CRL,) est applicable aux revenus tirés de la location de locaux professionnels ou d'habitation, situés en France, dans des immeubles achevés (en état d'être occupés de manière effective) depuis plus de 15 ans, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est due uniquement par les personnes morales (sociétés, SCI...) ou par les organismes sans but lucratif.
La CRL est calculée sur les revenus locatifs bruts encaissés au cours de l'année d'imposition : loyers, recettes exceptionnelles (subvention, indemnité, primes...), avantages en nature, recettes accessoires....
Sont exonérés de CRL les revenus tirés de la location :
- dont le montant annuel n'excède pas 1 830 € par local,
- donnant lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de plein droit ou sur option,
- consentie à l'État ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance,
- consentie en vertu des livres I et II du code de l'action sociale et des familles et exclusivement relative au service de l'aide sociale ou à l'assistance à l'enfance,
- consentie à des ambassades et à des consulats,
- à vie ou à durée illimitée.
Bonne journée
