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Question : Date d'application des PS pour les revenus immobiliers des non résidents
Fiscalité / Défiscalisation
30/07/2012
Bonjour,
les résidents fiscaux étrangers titulaires de revenus fonciers en France devront dorénavant payer la CSG
sur ces revenus.L'application de cette mesure est elle prévue pour 2013 ou dés novembre 2012 sur les loyers perçus en 2011.
Merci et bonne journée.
Albert [+]