Bonjour,
j'ai une question portant sur la fiscalité. Dans le cadre d'une rupture d'un PACS, si celui-ci est dénoncé au tribunal au 1er janvier 2021, prend-t-il effet le 1er janvier 2021 fiscalement et à partir de cette date les 2 partenaires doivent ils compléter une déclaration distincte ou le PACs est encore reconnu fiscalement sur l’année entière 2021 ?
En vous remerciant par avance
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