Bonjour ,
Effectivement depuis 2011, le montant de l'abattement pour
les donations (don manuel) par parent et par enfant a triplé, passant de 50 000 à 159 325 € tous les 6 ans. De plus, toujours par parent et par enfant, une
donation complémentaire (ou don exceptionnel) de 31 865 € peut être réalisée en totale exonération au profit d'un enfant tous les 10 ans. Juste à titre de rappel, cette donation complémentaire de 31 865 € n'est possible que si l'enfant est majeur et si le parent a moins de 65 ans.
Les démarches à suivre en ças de don manuel :
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le donateur fait le
don en établissant un chèque, virement ou transfert au nom du donataire (il est conseillé de garder le justificatif)
- le donataire (celui qui reçoit) rempli et signe deux exemplaires du formulaire de
"déclaration de don manuel" n° 2735 ou "déclaration de don exceptionnel" n° 2731 selon le cas; ces formulaires peuvent être demandé au centre des impôts ou même obtenu par internet selon la procédure indiquée en bas de page.
- le donataire (ou le donateur, ce qui est admis par l'administration fiscale) joint le chèque correspondant au montant des droits de donation s'il s'agit d'un "don manuel" taxable parce que son montant dépasse les abattements dont bénéficie le donataire
- le donataire adresse ces deux formulaires complétés et signés au Service des Impôts des Entreprises dont il dépend (adresse où le donataire envoie sa déclaration de revenus ou non adresse de la perception) dans un délai d'un mois
- l'administration fiscale retourne au donataire un exemplaire de cette déclaration avec son cachet
A titre d'information du donateur, il est suggéré de remettre au donateur une copie du formulaire portant le cachet des impôts
Bonne journée.
