j'ai un appartement que jai acheté en indivision avec mon frère. Mon frère me vend ses parts (50%) soit 62000€ . quels seront les frais/emoluement engendrés ?
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Bonjour,
Le rachat d’une part pour faire cesser l’indivision s’appelle une licitation faisant cesser l’indivision. Les droits à payer sont des droits de partage de 1,10 % sur
la valeur totale de l'appartement concerné.
Bonne journée
