Bonjour Nicolas,
La transformation d'une SCI en SARL de famille est une démarche complexe et on conseille de se faire accompagner par un expert (ex : notaire) pour éviter les erreurs.
La SARL de famille permet aux associés de bénéficier des avantages du régime réel de LMNP.
En tant que LMNP, lorsque les recettes sont inférieures à 70 000 €, il est possible de choisir le régime du micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Il permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 50 % automatiquement appliqué aux recettes, sans prise en compte des charges et éventuels déficits.
Au contraire, en optant pour le régime réel, le LMNP déduit les charges réelles de gestion de l'immeuble (assurance loyers impayés, charges de copropriété, taxe foncière, travaux, amortissement, etc.) de ses revenus. Ces déductions peuvent vous permettre de réduire au maximum les revenus à déclarer. Elles peuvent également aboutir à un déficit qui sera affecté à l'activité de LMNP et déductible sur les bénéfices des 10 années suivantes (article 156 du CGI).
La transformation de la SCI en SARL est décidée par les associés lors d’une assemblée générale. Si elle a pour effet d’accroître leurs engagements, l’unanimité est requise.
À la suite de la réunion, un procès-verbal doit être dressé et enregistré au SIE ou service des impôts des entreprises dont la société dépend.
Un avis de modification doit ensuite être publié dans un JAL ou journal d’annonces légales. Une fois le dépôt du procès-verbal au service des impôts effectué, il est alors judicieux de consulter la liste des journaux autorisés à effectuer cette publication.
Le dossier de modification doit contenir les éléments suivants :
- Exemplaire timbré du procès-verbal ;
- Exemplaire daté et certifié conforme des nouveaux statuts ;
- Formulaire M2 de déclaration de modification de personne morale,
- Copie de l’attestation de parution de l’avis de modification dans un JAL.
Il sera envoyé au greffe du Tribunal de commerce dans le mois qui suit l’acte de transformation. La modification sera ensuite publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou Bodacc.
En procédant soi-même à la transformation d’une SCI en SARL, des frais d’enregistrement aux impôts doivent être prévus. Ils s’élèvent à 125 euros TTC.
Un peu de lecture :
https://www.captaincontrat.com/articles-creation-entreprise/sarl-famille-sci
https://agence-juridique.com/articles/sci-ou-sarl-de-famille-comment-faire-le-bon-choix
https://www.captaincontrat.com/articles-creation-entreprise/transformation-sci-sarl-procedure
https://www.sci-comptabilite-services.fr/transformer-sa-sci-en-sarl-de-famille-pour-faire-de-la-location-meublee-en-evitant-limpot-sur-les-societes-is/
Bonne journée
