Bonjour,
ENn cas de démembrement d'un appartement qui doit payer la remise aux normes de l'installation électrique,
l'usufruitier ou le nu propriètaire?
Merci et bonne journée
Albert
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Bonjour ALBERT,
L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu.
La remise aux normes de l'instrallation électrique n'est pas considérée (sauf cas très particulier, à l'appréciation du juge) comme une grosse réparation et incombe à l'usufruitier
Bonne journée
