services

questions d'argent

Consultez toutes les questions d'argent Cliquez sur la catégorie à afficher
Vente d'un bien occupé
Immobilier
21/10/2011
Bonjour à tous,

j'habite dans un studio en dessous de la maison de mon propriétaire. J'ai signé un bail de 1 an renouvelable avec lui. Or, il met en vente son bien.

Questions :

1/ L'acquéreur peut-il mettre fin au bail dès qu'il est devenu propriétaire ou est-il obligé de me garder en tant que locataire jusqu'à la fin du bail ?

2/ Le propriétaire actuel peut-il mettre une clause dans le compromis de vente obligeant l'acquéreur à me garder jusqu'à la fin du bail ?

3/ Le nouveau propriétaire peut-il mettre en fin au bail pendant la période du 15 octobre au 15 mars ?

4/ Quel l'article de loi régit ma situation ?

Merci pour ces précisions et à bientôt.

Les informations publiées ne constituent en aucune manière une incitation à vendre ou à acheter et ne peuvent être considérées comme des recommandations personnalisées. Le lecteur reste seul responsable de leur interprétation et de l'utilisation des informations mises à sa disposition. Nous attirons par ailleurs votre attention sur le risque de perte totale, voire supérieure à la mise de départ, rendue possible par l'utilisation de produits à effet de levier, de contrats à terme ou d'un compte à marge. Le lecteur reconnaît par conséquent que toute opération, d'achat ou de vente de produits financiers, reste sous son entière responsabilité. De ce fait, MeilleurPlacement ne pourra être tenu pour responsable des délais, erreurs, omissions, qui ne peuvent être exclus ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations.