Suite à la question, (un appartement que jai acheté en indivision avec mon frère. Mon frère me vend ses parts (50%) soit 62000€ . quels seront les frais/emoluement engendrés ? Je vous demande: en est-il de même lors d'un héritage et quel délai pour en bénéficier? Je souhaite faire racheter les parts de mes 2 frères par mes 2 enfants après donnation en numéraire des sommes nécessaires mais mon notaire me dit que le délai est dépassé pour bénéficier d'une licitation. Est-ce contestable ? et les 1.1% portent-il sur la valeur des 3 parts ou sur la valeur des 2 parts rachetées?
Le rachat d’une part pour faire cesser l’indivision s’appelle une licitation faisant cesser l’indivision. Les droits à payer sont des droits de partage de 1,10 .
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