Succession
loi BACQUET(suite)et contrat ass.vie en co-souscription
Bonsoir,
désolé de revenir sur le sujet,,,
en fait selon APICIL,au décès de l'un des deux souscripteurs de notre contrat d'assurance vie en co-souscription l'assureur est tenu de verser le capital décès dans le délai d'un mois à compter de la réception des pièces justificatives liées au décès d'un des deux souscripteurs, c'est à dire de moi-même ou de mon épouse(article L132-23-1 du code des assurances).
Compte tenu des charges diverses qui pèseront sur le dernier vivant: funérailles,démarches administratives, familiales et notariales(donation entre époux),à coup sûr le délai de régularisation notarial successoral dépassera un mois. Quand bien même le capital décès est un bien propre pour le dernier vivant, il conviendra selon APICIL pour le conjoint survivant de faire une clause de remploi de bien propre pour bien identifier le capital décès comme un bien propre avant de le reverser sur un compte bancaire que nous pensions ouvrir par anticipation sans provision pour chacun de nous deux ou sur le contrat d'assurance vie d'attente du dernier vivant déjà ouvert et prévu à cet effet.
Questions:
-vous est-il possible de nous confirmer dans notre cas, la nécessité d'établir une clause de remploi.
-Si oui, quand: dès à présent ou au premier décès avec ou sans acte notarié.
-Quelle autre alternative possible sachant que nous sommes en très bons termes avec nos enfants à qui nous pensons léguer en temps utile tout ou partie de notre habitation principale.
Avec mes remerciements,
Jean Albert.
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