Bonjour Georges,
Pour le gouvernement, impossible de suspendre les crédits d'impôt l'année de transition sous peine de plomber certaines filières (emploi à domicile, bâtiment, associations caritatives). Les crédits d'impôt seront donc maintenus et continueront d'être perçus par le contribuable en 2018. « Nous n'annulons pas les crédits et réductions d'impôts dus au titre de 2017. Les contribuables en bénéficieront à l'été 2018 », a assuré Michel Sapin.
Ainsi, si vous réalisez en 2017 un investissement dans un FIP ou un FCPI offrant une réduction IR, une SOFICA, un investissement immobilier Pinel ou Girardin, ou encore si vous faites un don à une association caritative, vous les déclarerez en mai 2018, et vous recevrez un remboursement de l’administration fiscale en septembre 2018.
Le prélèvement à la source ne change pas vraiment la donne pour les dépenses et investissements déductibles des revenus imposables, ou donnant droit à une réduction ou à un crédit d’impôt. Comme chaque année, vous allez déclarer ses réductions en mai l’année suivante et en percevoir le bénéfice de votre investissement défiscalisant en septembre. Soit vous n’avez pas payé assez de prélèvement à la source et vous devrez payer la différence, soit vous avez payé trop et on vous fait un chèque. Une différence importante est toutefois à noter : A partir de 2018, vous payerez chaque mois un impôt prélevé à la source, basé sur vos revenus. Cet impôt ne prend en compte aucun investissement défiscalisant, contrairement au système actuel de tiers prévisionnels (ou mensualisation) qui prend en compte l’impôt payé l’année précédente et donc les réductions obtenues l’année précédente. Les contribuables habitués à bénéficier chaque année de réductions importantes verront donc leurs impôts mensuels augmenter, avant de se voir rembourser une partie à l’automne lors de la régularisation.
Les travaux sont retenus pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2018, à hauteur de 50 % des montants respectivement supportés au titre de ces mêmes dépenses en 2017 et en 2018. Exemples de dépenses prises en compte :
- Les dépenses de réparation et d'entretien
- Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux et aux locaux professionnels et commerciaux ainsi que, pour les propriétés rurales, les dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux propriétés bâties autres que les locaux d'habitation,
- Les dépenses d'amélioration et de construction destinées à satisfaire à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),
- Les dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation rurale remplaçant un bâtiment vétuste,
- Les dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties supportées par le propriétaire et les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces et sites naturels protégés131 en vue de leur maintien en bon état écologique et paysager (c à c quinquies du 2° du I de l'article 31 du CGI)
A noter que les travaux réalisés en 2017 sont également déductibles du revenu foncier. Ils peuvent donc permettent de réaliser un déficit foncier en 2017 (donc déductibles des revenus fonciers pendant 10 ans) voire même, si le contribuable a des revenus exceptionnels imposés en 2017, ils peuvent permettre de réduire ces revenus. et, en cas de déficit, du revenu global de l’année 2017. . Cette mesure ne s’appliquera pas aux travaux d’urgence rendus nécessaire par l’effet de la force majeure (ex : tempête) ni aux biens acquis en 2018. (Déductibilité complète sur année de paiement sans incidence sur autre exercice)
3 exemples pour vous aider à comprendre :
Travaux payés en 2017 : 3 K€ et 0€ en 2018 ==> déductibilité des revenus fonciers de 3 K€ en 2017 et 1.5 K€ (3K€+0€/2) en 2018
2] Travaux payés en 2017 : 1.5 K€ et 1.5 K€ en 2018 ==> déductibilité de 1.5 K€ en 2017 et 1.5 K€ (1.5+1.5/2) en 2018
3] travaux payés en 2017 : 0€ et 3 K€ en 2018 ==> déductibilité de 0€ en 2017 et 1.5 K€ (0+3K€/2) en 2018
Bonne journée
