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Question : Droit à réparation
Succession
03/09/2009
Bonjour
Le droit à réparation suite à un accident de la voie publique prend beaucoup de temps avant de se réaliser . En cas de décès de la victime ce droit est-il transmissible à ses héritiers ? Et dans l'affirmative est ce l'intégralité ou alors les assurances procèdent-elles à une décomposition de type droit patrimonial et extrapatrimonial ?
Mes remerciements anticipés [+]