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Question :

Le naotaire a-t-il le droit de demander une mise sous tutelle ?

Succession
20/02/2008
ma grand mère paternelle vient de décéder ; ma mère s'occupe de mon père, hémiplégique depuis 2004, à leur domicile. Pour permettre la succession, le notaire veut imposer une tutelle pour le versement de sa part : en a t il le droit ? si oui, suivant quel texte de loi ? Merci de votre réponse. [+]