Bonjour Laurent,
Je ne crois pas que cet argument soit recevable.
Le Code de la consommation pose les principes de distribution du crédit immobilier, sous l'angle de la protection des consommateurs-emprunteurs, par ses articles L. 312-1 et suivants (Livre III, Titre 1er, Chapitre II). Il concerne le plus souvent un logement (prêt habitat), utilisé par le propriétaire soit pour sa résidence principale ou secondaire, soit pour le louer à un tiers. Il peut concerner aussi un immeuble de rapport dans sa totalité, ou encore de l'immobilier d'entreprise. Les SCPI (société civile de placement immobilier) peuvent aussi y prétendre.
Je vous invite à regarder ce qui est indiqué dans votre contrat et ensuite de saisir le médiateur.
Vous pourriez aussi demander à l'établissement chez qui vous voulez transférer l'assurance d'agir auprès du crédit foncier.
Bonne journée
