Objet : Résiliation Assurance emprunteur
Questions sur la date à retenir relatives à un emprunt contracté le 5 février 2012 à la Caisse d’Epargne avec un assurance emprunteur CNP.
1) Contrat d’assurances CNP signé avec la caisse d’épargne
article 11.2 - Durée de l'adhésion
Par ailleurs, l'Assuré dispose d'une faculté annuelle de résiliation, sous réserve d'adresser une lettre recommandée à l'Assureur, par l'intermédiaire du Prêteur, au moins 2 mois avant le 1" janvier de l'année suivante.
2) Date de signature de l’emprunt 5 février 2012.
Quelle date retenir pour une résiliation/substitution ?
Les contrats CNP 2012 mentionnaient 31/12 comme indiqué en 1). Ils ont été modifiés pour les emprunts souscrits en 2013 « date anniversaire du prêt ».
Avec la loi Lagarde, dans mon cas :
- faut il prendre le 31/12 avec un délai de 2 mois porté sur conditions générales assurances ?
- ou date anniversaire si différente? 5 février dans mon cas. Y a-t-il d’ailleurs un délai à respecter ?
Cordialement et merci d'avance,
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