Résiliation Assurance emprunteur

Objet : Résiliation Assurance emprunteur

Questions sur la date à retenir relatives à un emprunt contracté le 5 février 2012 à la Caisse d’Epargne avec un assurance emprunteur CNP.

1) Contrat d’assurances CNP signé avec la caisse d’épargne

article 11.2 - Durée de l'adhésion

Par ailleurs, l'Assuré dispose d'une faculté annuelle de résiliation, sous réserve d'adresser une lettre recommandée à l'Assureur, par l'intermédiaire du Prêteur, au moins 2 mois avant le 1" janvier de l'année suivante.

2) Date de signature de l’emprunt 5 février 2012.

Quelle date retenir pour une résiliation/substitution ?

Les contrats CNP 2012 mentionnaient 31/12 comme indiqué en 1). Ils ont été modifiés pour les emprunts souscrits en 2013 « date anniversaire du prêt ».

Avec la loi Lagarde, dans mon cas :

- faut il prendre le 31/12 avec un délai de 2 mois porté sur conditions générales assurances ?

- ou date anniversaire si différente? 5 février dans mon cas. Y a-t-il d’ailleurs un délai à respecter ?

Cordialement et merci d'avance,

Bonjour gerard,
La loi Lagarde a donné à l'emprunteur la possibilité de résilier l'assurance emprunteur qu'il a souscrit initialement moyennant un préavis de 2 mois avant l'échéance anniversaire. La plupart des contrats d'assurance emprunteur ont une échéance anniversaire au 31 décembre, ce qui semble être votre cas (puisqu'on vous indique comme date le 1er Janvier). Mais je vous invite à vérifier avec votre banque.
La banque bénéficiaire de ce contrat doit donner son accord sur votre changement d'assurance emprunteur. Il est donc indispensable de présenter au préalable le devis et les conditions générales du nouveau contrat auquel vous souhaitez souscrire afin d'obtenir l'accord de l'organisme financier qui vous a octroyé l'emprunt immobilier.
Bonne journée

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