Bonsoir.
Quel est le régime de taxation des plus values applicable à un terrain à batir ayant fait l'objet d'une promesse de vente enregistrée au 31/12/2012 et réalisée avant le 31/12/2013 ( prise en compte de la durée de détention, application ou non de CSG/CRDS)? D'avance merci de votre réponse.
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