Peux-t-on faire des donations de sommes d'argent à ses descendants, exonérées de droits, dans le cadre de la loi TEPA DE 2007 ALORS QUE L'ON EN a déja FAITES EN 2005 EN VERTU DE DISPOSITONS antérieures ?
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Bonjour JEAN LOUIS
Depuis la loi Tepa, une personne peut donner à un enfant une somme de 152500 euros tous les 6 ans sans payer de droit de donation.
Si vous avez fait une donation de 50000 en 2005 (c'était le plafond à l'époque), vous pouvez donner 102500 euros en 2010
Bonne journée
