Bonjour PHILIPPE,
Le recours au notaire est obligatoire pour les cas suivants :
- Si l'actif successoral comporte un ou des biens immobiliers qui impliquent le recours au notaire. Il est seul compétent pour effectuer le transfert de propriété au moyen de la rédaction d'une attestation immobilière.
- Si, de son vivant, le défunt avait régularisé un contrat de mariage, ou des dispositions de dernières volontés (donation entre époux, testament, autres libéralités...).
- D'une manière générale, si le montant de l'actif successoral est estimé à une valeur supérieure à la somme de 5.335,72 euros.
Bonne journée
