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Question : Usufruit et nue propriété
Succession
14/12/2010
Bonjour,

Si quelqu'un est nu propriétaire d'un appartement et que l'usufruitier décède:
l'usufruit s'éteint et le nu propriétaire devient propriétaire.

Savez-vous si des droits sont à payer et si oui de quel montant ?

Cordialement. [+]