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Question : Donation de nu propriété et plus value

Fiscalité / Défiscalisation

09/09/2010

Bonjour Mr Fiorentino,
Pour une donation de nu propriété d'un appartement acheté en 1999 effectuée en 2010,2 questions:
1.Le calcul de la future plus value(éxonération après 15 ans) pour le nu propriétaire commence en 2010 ?
2.Si oui,Le donateur doit il payer la plus value sur la différence de valeur entre 1999(achat du bien) et 2010 (date de la donation)?. [+]

Bonjour Vincent,
1 – Oui. Le délai de détention court à compter de la transmission de la nue-propriété.

2 – Non. Quand la nue-propriété rejoint l'usufruit d'un bien au décès de l'usufruitier, ce remembrement ne donne pas lieu à taxation des plus-values au moment de l'extinction de l'usufruit. Lorsqu'il revend le bien, le prix d'acquisition fiscal de l'immeuble est la somme des valeurs vénales de la nue-propriété et de l'usufruit retenues pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission. En d'autres termes, le prix de revient se calcule comme si la pleine propriété de l'immeuble avait été transmise.

Bonne journée

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